Refonte du régime indemnitaire : inscription en préalable du principe de maintien de son niveau actuel

Pour le syndicat Force ouvrière de la Communauté du Pays d’Aix la concertation comme la négociation ne sont pas des mots surannés. Ils sont même les garants d’un savoir faire managérial et d’une bonne application ultérieure des décisions admises ou à défaut, comprises par tous.

Pour Force Ouvrière, le dossier actuel de refonte du régime indemnitaire en faveur de la mise en place de la Prime de fonction et de résultats (PFR) nécessite l’organisation d’une concertation préalable avec les représentants du personnel.

Rien n’obligeait la CPA à inscrire hâtivement à son Bureau communautaire du 7 octobre le rapport sur la PFR pour avis avant décision du Conseil. Cela d’autant que la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88), et la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 27/09/2010 indiquaient que :
« Ce régime – PFR – est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. »

En Commission technique paritaire (CTP) du 23 septembre dernier, alors que les représentants des élus de la CPA se trouvaient en minorité, il a été convenu unanimement que ce même rapport PFR serait transformé en information de la CTP et du Bureau du 7 octobre.

La parole est sacrée ! Elle n’a pas été respectée !

Le syndicat sollicite donc la bienveillance du Président de la CPA afin de bien vouloir décaler à minima ce rapport au Conseil de communauté du 15 décembre 2011, afin de permettre aux organisations syndicales d'accéder à une concertation légitime sur un sujet aussi capital pour les agents.

Faut-il rappeler que les agents informés de cette délibération sont très inquiets des risques de baisse de leur régime indemnitaire, qui constitue pour certains 40 % de leur rémunération.

Dans un contexte de crise économique que subissent toutes les familles, toute décision hâtive non concertée ne leur apporte aucune garantie de conserver, au minimum, leur niveau de régime indemnitaire de 2011.

Pour que la prime de fonction et de résultats soit réellement une « prime », le Syndicat Force Ouvrière demande que soit inscrite dans la délibération le principe de maintien du niveau de régime indemnitaire de 2011, en faisant application des dispositions de l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui indique :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale […] peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence »

Le Syndicat Force Ouvrière des agents de la Communauté du Pays d’Aix reste ouvert à toute discussion qui pourrait être ouverte en préalable à la mise en place de modification du régime indemnitaire.