Le décret 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

Le décret 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été publié au JORF du 5 février 2012.

Ce texte est issu de l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui est venu réorganiser et élargir le champ de compétence des différents acteurs de la prévention dans les collectivités territoriales et leurs établissements ; il est également pris en application de l’article 33-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l’article 18 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le décret redéfinit le rôle et le positionnement des différents acteurs opérationnels de la prévention ; leur champ d’action jusqu’alors limité à l’hygiène et à la sécurité vise maintenant plus largement la santé physique et mentale de tous les agents ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le comité d’hygiène et sécurité devient un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et doit être mis en place dès qu’une collectivité comprend 50 agents. Il dispose de davantage de pouvoirs d’intervention, avec une place prépondérante attribuée à la représentation des personnels.

L’ACMO est remplacé par une fonction d’assistance et de conseil de l’autorité territoriale à deux niveaux, l’assistant de prévention, agent de proximité et le conseiller de prévention qui assure une mission de coordination.

Le texte prévoit également de nouvelles dispositions pour les agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, ainsi que pour les services de médecine de prévention dotés de compétences pluridisciplinaires.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ; ces dernières dispositions trouveront en effet à s’appliquer à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.

Source :  https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=6874&cible=_employeur