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La Loi Notre a son article 55 indique que le conseil de la métropole adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de :
-définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire,
-préciser les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires,
-garantir la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées,
-préciser les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
Lors du Conseil de Métropole du 30 juin, le Pacte de gouvernance a été approuvé : quelles conséquences pour les agents ?
Il précise la notion de mutualisation prévue par l’article L5211-39-1 du CGCT, qui se concrétisera au travers d’un schéma de mutualisation (approuvé par les conseils municipaux concernés) et devra permettra de formaliser « des groupements de commandes, des plateformes juridiques et administrative et l’appui aux communes ».
Il indique aussi que « cette structuration de l'administration sera accompagnée par la mise en place d'une organisation de travail en réseau favorisant le développement de pratiques innovantes et modernes de travail, limitant les déplacements, adaptée à l'architecture institutionnelle de la métropole AMP (télétravail, partage de données, dématérialisation, mutualisation etc.). »
La politique RH sera déconcentrée dans les territoires pour une gestion de proximité, tandis que le niveau métropole permettra « un pilotage dans ses composantes essentielles »
Le suivi du chapitre « Personnel » du budget sera territorialisé. Les agents seront placés sous « une double autorité » du Président de la Métropole (« autorité de gestion ») et du Président du Conseil de Territoire (« autorité d’emploi »). Chaque territoire disposera d’un comité technique et d’un CHSCT.
Le Pacte prévoit que les CAP devront assurer la représentativité des élus de territoires et les avancements de grades et les promotions devront prendre en compte l’importance des effectifs mis à disposition de chaque territoire.
Il indique qu’une réflexion sera menée pour vérifier la faisabilité d’une pré-instruction territorialisée des CAP. Une commission de travail sera constituée pour avancer sur l’harmonisation des rémunérations et des avantages.
La période de convergence 2016-2019 devra permettre de définir :
-les métiers,
-la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
-le plan de formation,
-la politique de recrutement,
-la mise en place d’un protocole commun du temps de travail,
-l’harmonisation des systèmes de rémunération.
Jusqu’à la création d’un nouveau COS, les structures pré-existantes perdurent et la Métropole assure leur financement, ainsi que celui des avantages sociaux collectifs (chèques déjeuner, prime vacance).